En vertu de l’accord de branche conclu entre curafutura et santésuisse le 1er janvier 2021, «les intermédiaires, leurs collaborateurs ou les personnes qui leur sont affiliées et qui exécutent des missions de conseil, de promotion publicitaire et de vente à l’encontre des clients finaux pour les produits et les prestations relevant des produits concernés» devront être membres de CICERO», selon le texte original. L’obligation d’affiliation en question vise à accroître la qualité du conseil dans le domaine de l’assurance-maladie. Particularité de cette règle: elle ne s’applique qu’aux intermédiaires externes, liés comme non liés. Les propres services externes des assureurs-maladie ne sont ainsi pas soumis à cette obligation. Cette inégalité de traitement a suscité du mécontentement du côté des intermédiaires: les critiques traduisent une incompréhension face à l’application d’exigences différentes, notamment pour ce qui est de l’attestation de formation et de l’obligation de s’affilier. 

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Auteur:
Marco Baur, Président du Comité IAF et SVAG Conseil en Patrimoine Suisse.

Quoi qu’il en soit, les auteurs de l’accord de branche prennent une longueur d’avance avec cette décision, puisque dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur la surveillance des assurances, une obligation générale d’affiliation sera de toute façon instaurée pour les intermédiaires de produits d’assurance. À l’avenir, les intermédiaires non liés devront – et seront d’ailleurs les seuls à pouvoir – s’inscrire à l’ancien ou au nouveau registre des intermédiaires de la FINMA. Les intermédiaires liés n’auront quant à eux plus accès à ce registre à l’avenir. Ils peuvent toutefois s’inscrire dans un registre de branche (CICERO p. ex.). Il est intéressant de constater que la version révisée de la LSA définit le terme «intermédiaire» de manière si large que tous les collaborateurs/-trices employés au sein de services externes de compagnies d’assurance entrent dans la catégorie des intermédiaires «liés». Ces intermédiaires se verront donc également soumis à l’obligation de justifier leur niveau de formation initiale et continue, ceci au plus tard lors de l’entrée en vigueur de la révision.
 
Les notions d’intermédiaires «liés» et «non liés» sont par ailleurs nouvellement définies sur le plan législatif. Ainsi, seuls les intermédiaires d’assurance entretenant des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance sont désormais considérés comme «non liés». Tous les autres relèvent de la catégorie des intermédiaires «liés». Les limites de cette distinction, correcte en soi, pourraient pourtant s’avérer floues dans la pratique. Admettons, par exemple, que des intermédiaires travaillent exclusivement auprès d’une compagnie d’assurance et bénéficient de ce fait de conditions de commissions spéciales, tout en concluant un mandat de conseil spécifique avec leurs clients d’assurance. Avec qui ces intermédiaires entretiendraient-ils alors réellement des rapports de loyauté? Une autre question, tout aussi importante, concerne la manière dont l’activité de courtage des débutants dans le domaine sera encadrée. Seront-ils habilités à agir en qualité d’intermédiaires avant de s’être inscrits au registre? Si oui, pendant combien de temps et pour quels types de produits? Voilà notamment des points qu’il incombe au législateur d’éclaircir dans l’ordonnance sur la surveillance révisée concernant la révision de la LSA, qui n’a pas encore été finalisée.
 
La Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier IAF approuve en principe ces nouvelles exigences d’affiliation. La LSA révisée, notamment, établit une norme minimale quant à la qualification des intermédiaires, dont un groupe d’experts élabore actuellement les critères en vue de la révision de l’OS. Les versions révisées de la LSA et de l’OS devraient entrer en vigueur dans le courant de l’année 2023, avec des délais transitoires planifiés. Ces révisions donneront lieu à l’établissement d’importantes normes minimales en matière de formation initiale et continue, normes qui, pour l’heure, se reflètent déjà parfaitement dans les certifications de l’IAF.