Un groupe de travail de la FSAGA s'est penché de manière approfondie sur la question, a échangé avec les associations partenaires ASA et AFA et a élaboré une prise de position sur le projet de consultation lors de deux réunions. La réponse à la consultation qui en résulte a été déposée le 29 août 2022 auprès du Département fédéral des finances.
Que veut la nouvelle OS en général, en ce qui concerne l'activité de médiation ?
- Des règles de conduite claires pour la distribution de l'assurance vie.
- Des règles plus strictes en matière d'intermédiation en assurance pour protéger les assurés.
- Normes minimales pour l'intermédiation en assurance. Les normes minimales définies par la branche sont examinées par la FINMA et mises en vigueur de manière contraignante.
- Obligation pour les médiateurs* liés et non liés de suivre une formation continue permanente.
- Les preneurs d'assurance doivent pouvoir s'informer facilement sur les compétences de leurs conseillers.
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Quels sont les points les plus pertinents du point de vue des agents généraux ?
Les intermédiaires d'assurance liés et non liés* doivent, conformément aux dispositions légales, disposer des connaissances et aptitudes professionnelles nécessaires. Les normes minimales relatives à la formation et au perfectionnement sont actuellement élaborées dans le cadre d'un groupe de travail composé de représentants de l'ASA, de la FSAGA, de la SIBA, de Santésuisse et de Curafutura et de l'AFA, sous la direction de cette dernière.
Les autres questions suivantes en rapport avec l'OS sont particulièrement intéressantes dans le quotidien professionnel des agents généraux :
- Quelle activité d'intermédiation est soumise à la surveillance et laquelle ne l'est pas ? Il doit être possible de répondre à cette question à l'aide d'un critère objectivement mesurable. Selon le projet d'ordonnance, il s'agit d'une intermédiation en assurance annexe non soumise à la surveillance si la prime annuelle n'excède pas 600 CHF. Le projet précise en outre que l'exécution de travaux préparatoires relève également de l'offre ou de la conclusion d'un contrat d'assurance.
- Selon le projet, la formation initiale et continue doit être attestée par la réussite d'un examen ou par un autre certificat équivalent. Ce principe est incontesté, mais qu'en est-il des intermédiaires d'assurance en formation ? Les futurs intermédiaires d'assurance* peuvent-ils déjà s'occuper de clients d'assurance de manière indépendante ?
- À partir de quand les nouvelles dispositions doivent-elles s'appliquer ? Le projet mis en consultation prévoit des délais de mise en œuvre en partie différents. De manière générale, le règlement devrait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2023.
Les positions de la FSAGA
- L'OS stipule une prime maximale de 600 CHF pour l'intermédiation en assurance annexe non soumise à la surveillance.
La FSAGA salue ce plafond maximal et estime que le conseil en assurance automobile, par exemple, qui présente généralement une prime plus élevée, est couvert par la surveillance. De cette manière, la qualité au point de vente est garantie et les règles du jeu sont les mêmes pour tous les acteurs du marché. En revanche, une protection particulière des consommateurs pour la vente d'assurances bris de glace pour les appareils électroniques, les lunettes, les articles de sport, etc. qui présentent généralement une prime plus basse, n'est pas nécessaire. - Le projet mis en consultation souhaite soumettre à l'OS toutes les personnes impliquées dans le processus de conclusion.
La FSAGA s'oppose fermement à cette formulation étendue. Elle défend le principe suivant : toute personne qui exerce une activité de conseil auprès de clients dans le but de conclure un contrat d'assurance doit être considérée comme un intermédiaire d'assurance et doit remplir les obligations correspondantes en matière de surveillance ainsi que obligations de formation et de formation continue. Pour les personnes qui effectuent des travaux préparatoires, l'obligation de formation et de formation continue, telle qu'elle est exigée par la LSA, ne se justifie pas. - L'OS conduit à une solution "d'apprenti conducteur" pour les futurs intermédiaires d'assurance, c'est-à-dire que ceux-ci ne pourraient conseiller et vendre de manière indépendante qu'après avoir terminé leur formation.
La FSAGA dit non à cette solution étrangère à la pratique. Les agents généraux d'assurance tiennent à ce que les futurs intermédiaires d'assurance puissent, dans le cadre de leur formation, s'occuper eux-mêmes de clients en fonction de leur niveau de formation avant même d'avoir passé l'examen d'intermédiaire. La pratique éprouvée et appliquée des contacts indépendants avec les clients pendant la formation ou avant l'obtention de l'examen d'intermédiaire doit rester possible (dans le cadre d'une formation structurée en cours d'emploi et après une période d'initiation suffisante). Une limitation de la prise en charge indépendante de clients avant l'obtention de l'examen d'intermédiaire bouleverserait complètement le concept de formation éprouvé et nuirait massivement à sa qualité en raison du manque de proximité avec la pratique. De plus, une telle démarche ne serait pas finançable. - L'OS prévoit des délais de mise en œuvre différents.
La FSAGA défend le point de vue selon lequel les obligations d'information spécifiques aux produits doivent entrer en vigueur à la même date que les autres dispositions relatives à l'information et à la transparence concernant les assurances-vie qualifiées (pour lesquelles un délai transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi est applicable). L'avancement dans le temps des informations spécifiques aux produits par rapport aux obligations générales d'information ne se justifie pas et est étranger à la pratique. D'une manière générale, la FSAGA demande un délai raisonnable pour la mise en œuvre de l'OS d'au moins un an entre l'adoption de la version finale de l'ordonnance et la date d'entrée en vigueur de la LSA révisée/de l'OS révisée. Le droit révisé (LSA/OS) devrait être mis en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024 (ce qui implique une publication de la version définitive de l'OS révisée d'ici la fin de l'année).