À compter du 1er juillet 2022, chaque personne sera ainsi libre de se marier en Suisse, peu importe son orientation sexuelle. Le nouvel art. 94 du code civil (CC) prévoit que «le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement». Il n’existe donc plus de distinction en fonction du sexe pour la conclusion d’un mariage. La modification de la loi concerne les domaines de l’adoption, de la naturalisation, du régime matrimonial, de la procréation médicalement assistée et du partenariat enregistré.
Auteur :
Marco Baur, lic. en droit, président du comité de la Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier IAF
Partenariat enregistré
Il ne sera plus possible de conclure de partenariats enregistrés (PE) à partir du 1er juillet 2022. Les PE conclus avant cette date seront toutefois maintenus sans changement. Les couples liés par un PE pourront demander la conversion de leur union en mariage par le biais d’une «déclaration de conversion». Une conversion automatique n’est pas prévue.
Procréation médicalement assistée
Jusqu’à présent, les couples qui vivaient dans un PE n’avaient pas accès à la procréation médicalement assistée. La révision ouvre la possibilité aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme. La gestation pour autrui reste interdite. Par ailleurs, les couples mariés de même sexe pourront désormais adopter conjointement un enfant, alors que seule la possibilité d’adopter l’enfant biologique de son ou sa partenaire était offerte à une personne liée par un PE.
Naturalisations
À partir du 1er juillet 2022, les épouses et époux de nationalité étrangère pourront bénéficier de la naturalisation facilitée. Dans le cas du PE, la loi ne prévoit pas de naturalisation suisse facilitée pour le ou la partenaire étranger-ère.
Régime matrimonial
Les couples liés par un PE étaient en principe soumis au régime de la séparation des biens, mais pouvaient adopter par convention devant notaire le régime de participation aux acquêts tandis que le régime de la communauté de biens n’était pas une option. Sous le droit révisé, les couples de même sexe sont désormais libres de choisir leur régime matrimonial. Le régime de la participation aux acquêts s’applique par défaut.
Assurances sociales
La modification du CC n’entraîne aucun changement au niveau des assurances sociales. À quoi faut-il néanmoins faire attention?
AVS
En Suisse, les conditions pour bénéficier d’une rente de conjoint survivant ne sont pas les mêmes pour les hommes et les femmes : alors que les veufs n’ont droit à une rente que tant qu’ils ont des enfants mineurs à charge, les veuves peuvent en bénéficier si elles ont des enfants mineurs et/ou majeurs, ou si elles ont 45 ans révolus lors du décès de leur partenaire et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Le droit à la rente de veuve ou de veuf s’éteint généralement par le remariage ou le décès.
Dans le cas des couples mariés de même sexe, il découle de ces conditions que l’époux survivant sera toujours assimilé à un veuf et l’épouse survivante à une veuve. En ce qui concerne les couples en PE, le ou la partenaire enregistré-e est toujours assimilé-e à un veuf.
LAA
Dans la LAA, les conditions d’octroi ne sont pas non plus identiques pour les veuves et les veufs: «Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année.»
Dans ce cas aussi, le ou la partenaire enregistré-e est toujours assimilé-e à un veuf.
LPP
La LPP ne fait pas la distinction entre femmes et hommes en ce qui concerne les rentes de veuve ou de veuf. Les couples mariés de même sexe bénéficient donc également d’un traitement égalitaire.
Questions en suspens
Mon/ma partenaire et moi devrions-nous convertir notre partenariat enregistré en mariage?
Cela dépend des besoins et objectifs de chacun. Un mariage s’impose si l’on souhaite adopter un enfant conjointement ou si l’un des partenaires veut bénéficier de la naturalisation facilitée. Le mariage est également plus avantageux que le PE en ce qui concerne l’AVS et la LAA. En revanche, le fait qu’un couple soit marié ou lié par un PE ne fait aucune différence au niveau du droit des successions.
Existe-t-il un délai imparti pour convertir notre partenariat enregistré en mariage?
Le nouvel art. 35 de la loi sur le partenariat (LPart) précise que «les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à tout officier de l’état civil vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage».
Conclusion
Grâce au «mariage pour tous», les couples de même sexe pourront eux aussi bénéficier de l’institution à compter du 1er juillet 2022. Cette décision sensée permettra à la Suisse d’assurer un traitement égalitaire de toutes les unions. Le mariage offre une protection mutuelle aux partenaires, tant du point de vue juridique qu’économique. Nous recommandons toutefois aux personnes de même sexe désireuses de se marier de solliciter l’avis d’un conseiller financier qualifié pour les questions financières, notamment en matière de prévoyance.