Pendant plusieurs mois, une centaine de personnes ont réussi à obtenir des certificats numériques les identifiant comme intermédiaires d’assurance AFA alors qu’elles ne remplissent pas les conditions requises en la matière. Une enquête interne a permis de mettre en évidence un système efficace de manipulations, lesquelles ont dès lors pu être stoppées immédiatement. Dans la foulée, l’AFA a déposé une plainte pénale à l’encontre d’un ancien collaborateur de l’AFA et informé l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA en conséquence. D’après une enquête judiciaire externe, les manipulations se limitent à une centaine de cas. Les certificats obtenus illégalement ont été communiqués aux compagnies d’assurances afin d’en prévenir l’utilisation abusive. Comme le registre sectoriel (Cicero) atteste des compétences des personnes accréditées, des mesures ont été prises pour rayer les intermédiaires d’assurance liés inscrits sur la base de certificats obtenus de manière illégale et leur interdire toute inscription sur le futur registre. Les intermédiaires indépendants relèvent de la surveillance directe de la FINMA.
En sa qualité d’organisation professionnelle, l’AFA est tenue de contrôler la qualité de la formation ainsi que le respect des normes légales en matière de formation initiale et de formation continue. L’AFA ne tolère aucune tentative de contournement des dispositions légales et lutte systématiquement contre toute infraction. Aux fins de détection et de prévention immédiate de telles irrégularités, l’AFA a procédé à une révision et à une adaptation de ses procédures internes.
Contexte
Les personnes qui proposent ou concluent des contrats d’assurance sont appelées «intermédiaires d’assurance». Afin de garantir la protection des intérêts des assurés, elles doivent valider leurs compétences et leurs connaissances en passant des examens obligatoires élaborés par le secteur de l’assurance et approuvés par la FINMA. La période transitoire légale pour l’obligation de l’obtention de ces certificats expire fin 2025. Conjuguée à l’élargissement du cercle des personnes soumises à cette réglementation, cela a entraîné une très forte demande de ces examens au cours des derniers mois. Plus de 2000 certificats ont été délivrés en 2024, et ce chiffre devrait approcher des 8000 cette année. Au total, quelque 35 000 personnes en Suisse sont soumises à la réglementation relative à l’intermédiation en assurance. L’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) est chargée de l’organisation de ces examens. (AFA/hzi/ps)