Cotisations salariales et TVA devraient financer la 13e rente AVS

Le projet présenté par le Conseil fédéral ne mise que sur un relèvement fixe de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Ces recettes supplémentaires permettront d'équilibrer les finances de l'AVS jusqu'en 2030.

«Pour le Conseil fédéral, il est urgent que le financement soit assuré. Nous avons donc renoncé à des expérimentations», a expliqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

Double hausse

Mais le Conseil des Etats a préféré une double augmentation des cotisations et de la TVA. Cela permet de ménager les familles avec des revenus bas et de faire participer les rentiers. Avec la solution unique du Conseil fédéral, ces derniers ne paieraient rien pour financer la 13e rente, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Cette solution permet aussi de tenir compte d'une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le veut l'initiative populaire du Centre.

Les cotisations salariales devraient être rehaussées de 0,4 point de pourcentage dès le 1er janvier 2028. «Un report de la mise en oeuvre de deux ans est acceptable», a souligné le rapporteur. En parallèle, les cotisations chômage seraient abaissées de 0,2 point. L'augmentation totale des cotisations salariales serait de 0,1 point pour l'employé et l'employeur.

La TVA doit elle être augmentée de 1 point de pourcentage au maximum. Une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente AVS. Une seconde hausse doit financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés.

Fonds de compensation

Par ailleurs, le fonds de compensation de l'AVS serait autorisé à ne couvrir plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Le Conseil des Etats a prévu un garde-fou.

Des mesures de stabilisation devraient être adoptées à l'approche de ce seuil. Et si le fonds devait passer sous les 80%, une seconde hausse des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,4 point de pourcentage pourrait être autorisée.

Selon les chiffres à disposition, le fonds est à 106% en 2024. Avec la solution du Conseil des Etats, il tomberait à 93% en 2030 et tomberait rapidement après. «Il faudrait prendre des mesures dès 2036», a souligné M. Ettlin.

Grogne à droite

Aux yeux de la majorité de la commission, ce concept offre un financement équilibré, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l'AVS jusqu'à la prochaine vaste révision. Mais cette solution n'est pas du goût de l'UDC et du PLR.

Pour Hannes Germann (UDC/SH), ce projet est une «curée sur notre porte-monnaie». «Les salaires seront plus bas et le coût de la vie quotidienne augmentera», a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). Les personnes actives paient 1350 francs et ne reçoivent rien, alors que les rentiers paient 550 francs et reçoivent 3000 en retour, a argué M. Germann.

Le projet prévoit déjà le financement pour une initiative qui n'a pas encore été votée, critiquent les deux partis. Ceux-ci ne souhaitent qu'un financement transitoire et proposent donc de se limiter à une augmentation de la TVA de 0,6 point jusqu'en décembre 2030.

Trouver un consensus

De l'autre côté de l'échiquier, Pierre-Yves Maillard (PS/VD), grand architecte de la 13e rente, a rappelé que le Parlement avait cinq projets liés à l'AVS sur la table. Les divergences sont totales et il faut "trouver un chemin vers le plus grand consensus possible".

La solution de la commission n'est pas parfaite, mais chaque parti s'y retrouve. Le PLR voulait utiliser la fortune de l'AVS, le projet prévoit la possibilité de baisser le fonds. Pour ceux qui ne voulaient pas toucher aux salaires, M. Maillard répond que les cotisations ne seront augmentées que de 0,1 point.

Pascal Broulis (PLR/VD) a également salué la solution mixte trouvée par la commission. «Si on va devant le peuple avec l'initiative du Centre sur le plafond des rentes, le peuple dira oui». Ce sont 4 milliards de plus pour lesquels il faut un financement.

Benedikt Würth (Centre/SG) a vainement défendu le projet initial du Conseil fédéral qui ne prévoit que le financement de la 13e rente. Et pas les autres projets sur le plafond des rentes ou les rentes de veuves.

Contribution fédérale maintenue

Dans son projet, le Conseil fédéral voulait réduire temporairement la contribution de la Confédération au fonds de compensation de 20,2% à 19,5%. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13e rente AVS, a rappelé la ministre.

Les sénateurs ont clairement refusé. «Cela signifie une perte de 500'000 et plus pour l'AVS», a rappelé M. Ettlin.

La solution votée par le Conseil des Etats rapporterait environ 4 milliards de francs par année, contre environ 2,6 milliards selon le projet du Conseil fédéral. Cela sans prendre en compte les autres projets qui impacteraient l'AVS, notamment les rentes de veufs et veuves.