Financement de la 13e rente AVS revu à la baisse

En juin passé, le Conseil des Etats avait validé un financement mixte. Mais, en septembre, le National n'avait accepté qu'une hausse de 0,7 point de pourcentage de la TVA, limitée jusqu'en 2030.

Une augmentation temporaire de la TVA n'offre aucune perspective à long terme et reporterait le besoin en matière de financement, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Or, il s'agit de garantir un financement rapide et viable de la 13e rente AVS.

Taux revus à la baisse

Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Les sénateurs ont donc réitéré leur décision de principe.

«Tout le monde participe au financement de la 13e rente», a souligné Johanna Gapany (PLR/FR). «C'est une solution équilibrée et juste», a avancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). «M. Ermotti payera plus que les employés de la construction.»

Grâce aux bons résultats du fonds de compensation, les sénateurs ont revu à la baisse les taux. La Chambre des cantons a abaissé la hausse des cotisations salariales de 0,4 à 0,3 point de pourcentage (soit 0,15 point pour l'employé) et la TVA de 0,5 à 0,4 point. Ces deux augmentations rapportent 3 milliards de francs, à parts égales.

Le PLR, soutenu par l'UDC, a plaidé en faveur du projet du National qui ne voulait pas toucher au salaire des Suisses. «Celui qui travaille est prié de payer», a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). «Les rentiers en revanche, qui obtiennent une 13e rente, ne participent pas à son financement.» La balance entre "vieux et jeunes" serait encore plus déséquilibrée.

Les jeunes familles seraient financièrement plus impactées par une hausse de 0,7 point de TVA, a contré M. Ettlin. Et M. Maillard de rappeler que les cotisations sociales totales sont moins élevées aujourd'hui qu'en 2010.

Lier les deux augmentations

En outre, l'augmentation des cotisations ne doit pouvoir entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Sur ce point, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.

Compte tenu de l'évolution de la situation conjoncturelle, le Conseil a encore renoncé à la réduction simultanée des cotisations à l'assurance-chômage.

La Chambre des cantons propose encore un compromis en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Elle renonce à la décision des sénateurs visant à ce que ce fonds ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Elle maintient toutefois sa décision concernant l'introduction d'un mécanisme d'intervention.

Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80%, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le gouvernement.

Pour Johanna Gapany, «on touche à une limite». «Trop puiser dans les salaires, c'est confisquer la valeur du travail des employés», a-t-elle argué. En vain.

Plafonnement des rentes

En juin 2025, le Conseil des Etats avait encore décidé une deuxième tranche de relèvement de la TVA. L'idée était de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés.

Ce volet sera réglé séparément. Il est trop complexe et demande encore des éclaircissements, a souligné M. Ettlin. Cet aspect doit être discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.