Incendie dramatique de Crans-Montana: les principales questions d’assurance

L’Association Suisse d’Assurances ASA et ses compagnies membres expriment leur profonde solidarité avec les victimes de l’incendie de Crans-Montana. Nous adressons nos plus sincères condoléances aux familles et aux proches des défunts.

Parallèlement aux soins médicaux, des questions se multiplient sur la prise en charge des coûts, les responsabilités engagées et les éventuels dommages matériels. Nous avons rassemblé ici les principaux éléments touchant aux questions d’assurance.

Les principales questions en matière d’assurance – en bref:

1. Qui prend en charge les soins médicaux des personnes résidant en Suisse?

En cas d’accidents, la Suisse offre une couverture d’assurance – par le biais de l’assurance-accidents obligatoire selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) ou, si l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA ne s’applique pas, par celui de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (AOS/LAMal) avec couverture accident.

Les personnes exerçant une activité salariée sont obligatoirement couvertes par la LAA. Toute personne qui travaille au moins 8 heures par semaine pour le même employeur est assurée également contre les accidents non professionnels (ANP), c’est-à-dire en cas d’accidents survenant pendant ses loisirs. L’assurance prend en charge les frais médicaux et, selon le cas considéré, les indemnités journalières ainsi que les prestations d’invalidité et de survivants. Si elles ont été souscrites, les assurances accidents complémentaires selon la LAA offrent des prestations additionnelles.

Toute personne qui n’est pas assurée selon la LAA (ou qui ne bénéficie pas de la couverture ANP car sa durée de travail hebdomadaire est inférieure à 8 heures par semaine) relève de l’AOS avec couverture accident; c’est le cas des adolescents. La couverture accidents est alors obligatoire. L’AOS assume l’ensemble des frais médicaux, mais la franchise et la quote-part restent à charge. 

2. Qui prend en charge les frais médicaux des ressortissants étrangers?

Pour les ressortissants étrangers, la prise en charge des frais dépend de la couverture d’assurance dont ils bénéficient dans leur propre pays.

La carte européenne d’assurance-maladie (CEAM/EHIC) permet aux personnes originaires de l’UE/AELE/UK de recevoir les soins médicaux nécessaires lors d’un séjour en Suisse. Cela vaut également en cas d’accidents non professionnels. Les prestations sont décomptées selon les règles suisses dans le cadre de l’entraide en matière de prestations, le remboursement des coûts est ensuite réclamé au système étranger.

Concernant les personnes originaires d’autres pays, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer de manière définitive. Elles recevront bien sûr tous les soins médicaux nécessaires, mais la prise en charge des frais dépendra de leur assurance maladie ou voyage respective, ou de leur couverture individuelle. En l'absence d'assurance, la personne est personnellement responsable. Les personnes entrant en Suisse avec un visa Schengen doivent disposer d'une assurance maladie privée avec une couverture minimale de 30’000 euros.

3. Responsabilité: qui doit prendre en charge ces dommages? 

La question de la responsabilité fait actuellement l’objet d’investigations – une enquête pénale est en cours. Concernant l’organisateur de ce réveillon de Nouvel An, il s’agit notamment de questions sur les dispositifs anti-incendie, les issues de secours et les voies d’évacuation ainsi que sur le respect d’autres directives et réglementations en vigueur. La responsabilité de la commune pourrait également être engagée si les contrôles périodiques incombant à la police du feu n’ont pas été réalisés comme ils auraient dû l’être. Par ailleurs, le propriétaire du bâtiment ou de la propriété par étage peut aussi voir sa responsabilité engagée s’il s’avère que le bien immobilier n’était pas correctement adapté pour l’exploitation d’un bar ou d’une discothèque. Une responsabilité civile peut être engagée indépendamment du résultat de l’enquête pénale.

L’ASA n’est pas en mesure d’évaluer si les personnes potentiellement responsables disposent d’une couverture d’assurance pour protéger leur propre patrimoine contre les demandes de dommages-intérêts. Cela pourrait concerner une assurance responsabilité civile d’entreprise pour l’exploitant du bar, une assurance responsabilité civile immobilière pour le propriétaire du bien immobilier et une assurance responsabilité civile communale pour les employés de la commune de Crans-Montana.

Du point de vue des victimes, il est important de noter que les soins médicaux sont pris en charge indépendamment de l’issue de la question de la responsabilité. Les assureurs sociaux sont tenus d’avancer les prestations et peuvent, dans un deuxième temps, en fonction des conclusions de l’enquête et de l’appréciation juridique, exercer un droit de recours contre les tiers civilement responsables pour réclamer le remboursement total ou partiel des frais engagés. En règle générale, les victimes elles-mêmes ne sont pas informées de ces démarches. Les personnes touchées peuvent également déposer une demande d’aide aux victimes selon la LAVI (Aide aux victimes en Suisse) pour la part des dommages qui ne relèvent pas des assureurs sociaux (par exemple, les demandes d’indemnités à titre de réparation morale).

4. Comment les biens immobiliers sont-ils couverts dans le canton du Valais?

En Suisse, l’assurance immobilière repose sur un système dual composé d’assureurs immobiliers cantonaux et d’assureurs privés. Le canton du Valais fait partie des cantons dits «GUSTAVO», avec des assurances immobilières relevant du secteur privé, indépendamment de l’existence ou non d’une obligation cantonale d’assurance. Dans le canton du Valais, il n’y a pas de telle obligation.

Même dans les cantons où l’assurance immobilière n’est pas obligatoire, son taux de pénétration est très élevé. Cela s’explique notamment par le fait que les hypothèques ne sont généralement accordées que si le bâtiment concerné est couvert par une assurance immobilière suffisante. Cela vaut également pour les assurances immobilières et mobilières complémentaires (par exemple, inventaire du ménage, biens meubles) ainsi que pour celles couvrant les pertes d’exploitation.

5. Quel rôle jouent les assureurs en matière de protection incendie?

Dans le canton du Valais – et donc également à Crans-Montana – la protection incendie repose sur les prescriptions de protection incendie en vigueur à l’échelle suisse de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI (VKF/AEAI). L’obligation de respecter ces prescriptions incombe aux propriétaires et aux exploitants. Les autorisations, les contrôles et l’exécution relèvent des autorités compétentes.

Concrètement, dans le canton du Valais, des services spécialisés cantonaux (notamment l’Office cantonal du feu) soutiennent les communes ainsi que les planificateurs. Au niveau communal, à Crans-Montana, le responsable de la sécurité compétent et les organes communaux de protection incendie (p. ex. la Commission du feu / les sapeurs-pompiers) veillent à la mise en œuvre des prescriptions et procèdent à des contrôles périodiques dans le cadre des exigences cantonales.

Les assureurs privés, en revanche, ne sont ni des autorités d’autorisation ni des organes de contrôle. Leur contribution se situe principalement dans le conseil en matière de risques (risk engineering) et les incitations contractuelles prévues dans les polices d’assurance (p. ex. primes, franchises, conditions).

Dans ce contexte, il convient également de relever que, dans certains cantons disposant d’une assurance immobilière cantonale, certaines tâches de prévention ou d’exécution en matière de protection incendie peuvent être confiées aux établissements cantonaux d'assurances sur mandat des autorités. La compétence, la surveillance et la responsabilité finale demeurent toutefois du ressort des autorités publiques, l’organisation institutionnelle spécifique n’ayant pas d’incidence sur l’étendue de la surveillance.