Malgré de vives critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral avait maintenu l’augmentation de l’imposition – une démarche incompréhensible sur les plans financier et social. Cette mesure aurait affaibli la prévoyance privée et, par conséquent, le système des trois piliers. Elle était en outre inappropriée, puisque la Confédération est confrontée à un problème de dépenses et non de recettes. Sur proposition de sa Commission des finances, le Conseil des États corrige aujourd’hui cette erreur du Conseil fédéral.
Une décision en faveur de la classe moyenne et des personnes touchées par des coups du sort
L’augmentation d’impôt rejetée aurait surtout pénalisé les personnes ayant constitué leur prévoyance de manière responsable pour faire face à la vieillesse, au décès ou à l’invalidité. Les retraits en capital de la prévoyance professionnelle et privée auraient été nettement plus lourdement imposés – dans la vieillesse, en cas de décès ou d’invalidité, mais aussi lors du financement d’un logement en propriété. La décision du Conseil des États évite ainsi une charge inutile pour la classe moyenne et pour les personnes frappées par un coup du destin qui n’ont pas d’autre choix que de percevoir leurs prestations de prévoyance sous forme de capital.
La confiance dans la prévoyance est préservée
«La décision du Conseil des États est un signal important pour toutes celles et tous ceux qui, pendant des décennies, ont assuré leur avenir de manière responsable. Des conditions-cadres fiables sont essentielles. Les personnes qui épargnent doivent pouvoir compter sur le fait que les règles ne seront pas modifiées a posteriori à leur détriment. Le Conseil des États a fait preuve aujourd’hui de la clairvoyance nécessaire à cet égard», déclare Urs Arbter, directeur de l’Association Suisse d’Assurances ASA.
Au Conseil national de prendre ses responsabilités
Il appartient désormais au Conseil national de confirmer la décision du Conseil des États. La consolidation du budget de la Confédération doit passer par des priorités claires et une discipline en matière de dépenses – et non par une augmentation des impôts ou un affaiblissement des deuxième et troisième piliers de notre prévoyance vieillesse. (ASA/hzi/ps)