Il a ainsi enterré mardi par 29 voix contre 10 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI). Le Tessinois demandait que les réserves excessives des assureurs soient obligatoirement réduites lorsqu'elles dépassent un niveau déterminé. Son texte avait été largement soutenu au National en juin de l'année passée.
Une initiative parlementaire de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui proposait de fixer les réserves à une fois et demie du minimum légal et de redistribuer les excédents en fonction des primes cantonales et des catégories d'assurés, a subi le même sort.
La Chambre a aussi refusé une initiative du canton de Bâle-ville, demandant que les caisses maladie soient obligées de redistribuer les réserves excessives aux assurés, au prorata de la population cantonale. Elle doit encore être traitée au National.
Déjà du mieux
Pour la majorité bourgeoise, ces réglementations seraient trop rigides. Face à la situation économique incertaine et à la hausse des primes, la situation des réserves peut changer très rapidement, a indiqué pour la commission Peter Hegglin (Centre/ZG).
La situation a évolué en deux ans, a aussi argumenté le conseiller fédéral Alain Berset. Les réserves sont déjà passées de plus de 12 milliards de francs à quelque 9 milliards. Le Conseil fédéral a facilité la réduction volontaire des réserves en juin 2021.
La gauche a fait valoir que l'excédent de primes appartient aux assurés, et devrait donc leur être remboursé rapidement. De plus, la manière dont les réserves sont constituées et le rôle que jouent les différences de primes entre les cantons ne sont pas suffisamment clairs, ont souligné en vain Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) et Eva Herzog (PS/BS).
Par le passé, la Chambre des cantons a déjà enterré de nombreuses autres propositions des cantons visant à brider les assureurs maladie sur la question des réserves. (awp/hzi/ps)