Lorsqu'un jeune qui n'exerce pas encore d'activité professionnelle est victime d'un accident, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, s'il souffre d'une rechute ou de séquelles tardives alors qu'il a intégré le monde du travail, il ne peut pas se tourner vers l'assurance-accident (LAA), étant donné que l'accident initial n'était pas couvert par cette assurance.
Il doit se tourner vers son assurance maladie pour prendre en charge les frais médicaux et vers son employeur qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une durée déterminée. Il en résulte souvent une lacune de plusieurs mois dans le versement du salaire.
«Il est indéniable que cette réforme comble une vraie lacune, certes peu fréquente, mais aux conséquences sociales désastreuses», a déclaré Cyril Aellen (PLR/GE) pour la commission. Benjamin Roduit (Centre/VS) a chiffré le nombre de cas à 1380, ajoutant que le coût, minime, s'élèvera au maximum à 17 millions de francs par année. "Pour chaque personne individuelle touchée, ça peut par contre coûter très cher", a complété Barbara Gysi (PS/SG).
L'UDC contre
Le projet prévoit de considérer dorénavant les rechutes ou les séquelles tardives d'un accident pas couvert par la LAA et qui est survenu avant l'âge de 25 ans comme des accidents non professionnels. L'assuré aura droit à des indemnités journalières durant un maximum de 720 jours, versées subsidiairement aux allocations pour perte de gain dues par l'employeur.
L'UDC et quelques élus PLR et du Centre n'étaient pas convaincus. "Bad cases make bad law" a lancé Rémy Wyssmann (UDC/SO). Pour lui, le Parlement adopte sur la base d'un cas rapporté par la télévision, une loi qui déroge au principe de non-rétroactivité des assurances sociales. Une luxation de l'épaule enfant pose aussi le problème des preuves médicales à apporter plus tard pour prétendre aux prestations d'assurance.
Avis très partagés en consultation
En consultation, le projet a reçu un accueil très partagé. Les représentants des employeurs et les assureurs s'y sont opposés craignant une augmentation de la charge administrative.
Le Conseil fédéral est aussi opposé au changement de système. Avec ce projet, il répond à la volonté du Parlement, mais continue d'émettre des réserves. Il craint que cette nouvelle loi fasse ressortir d'autres inégalités.
Cette modification de la LAA découle d'une motion déposée en 2011 par l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (Centre/VS).
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. (awp/hzi/ps)