Lors de la session de printemps, le Conseil national a confirmé la suppression de la hausse d’imposition sur les retraits en capital de la prévoyance, hausse prévue dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 27. Il renforce ainsi la confiance dans la prévoyance individuelle pour la vieillesse, le décès et l’invalidité. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue expressément cette décision.
Malgré de vives critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral avait maintenu la hausse d’imposition sur les retraits en capital des deuxième et troisième piliers. Cette mesure aurait inutilement affaibli la prévoyance privée et, par conséquent, le système des trois piliers. Elle était en outre inappropriée, puisque la Confédération est confrontée à un problème de dépenses et non de recettes. Le Parlement – d’abord le Conseil des États, puis le Conseil national – a corrigé cette erreur et supprimé la mesure du Programme d’allégement budgétaire 27.
Décision en faveur de la classe moyenne et de la sécurité de la prévoyance
La hausse d’imposition aurait surtout pénalisé les personnes qui ont constitué leur prévoyance de manière responsable pour faire face à la vieillesse, au décès ou à l’invalidité. Elle aurait touché de manière disproportionnée la classe moyenne. « Par sa décision, le Parlement envoie un signal important à toutes celles et tous ceux qui, pendant des décennies, ont assuré leur avenir de manière responsable. Des conditions-cadres fiables sont essentielles. Le Parlement a fait preuve de la clairvoyance nécessaire. La consolidation du budget de la Confédération doit passer par des priorités claires et une discipline en matière de dépenses – non par une augmentation des impôts et un affaiblissement des deuxième et troisième piliers de notre prévoyance vieillesse », déclare Urs Arbter, CEO de l’Association Suisse d’Assurances ASA.
S’attaquer au problème à la racine avec la réforme de l’AVS
Avec la réforme AVS 2030, il s’agira justement de rester discipliné en matière de dépenses et de régler les problèmes structurels. Or, le Conseil fédéral prévoit d’assurer le financement entre 2030 et 2040 principalement par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations salariales. Il rejette un relèvement de l’âge de référence, qui pourtant corrigerait les déséquilibres liés aux évolutions démographiques et économiques, et préfère encourager la prolongation de l’activité professionnelle via des mesures incitatives. Il prévoit également de nouvelles restrictions dans les deuxième et troisième piliers, en relevant l’âge minimal de perception des prestations de 58 et 60 ans aujourd’hui à 63 ans. Enfin, il introduit dans le débat le concept de durée de vie professionnelle. L’Association Suisse d’Assurances ASA estime que ces approches ne sont ni applicables ni pertinentes : elles restreignent la marge de manœuvre individuelle, accroissent la complexité du système et requièrent d’énormes efforts de mise en œuvre, sans pour autant mener automatiquement à un allongement de la durée moyenne d’activité. (ASA/hz/ps)