Monsieur Arbter, quel est le degré de gravité de cet événement du point de vue du sec-teur de l’assurance par rapport à d’autres catastrophes?
Urs Arbter: Pour le secteur suisse de l’assurance, le tragique incendie de Crans-Montana relève également de la catégorie des événements exceptionnels. Le bilan est dramatique: 40 personnes décédées, pour la plupart très jeunes, ainsi que plus d'une centaine de blessés, dont beaucoup gravement. En termes d’assurance, force est de constater que la Suisse dispose d’un système d’assurances sociales qui fonctionne bien. Les victimes ont reçu les soins médicaux nécessaires, les assureurs maladie et accidents sont parés pour faire face aussi à de tels événements.
Qu’est-il prévu en termes de prise en charge financière des victimes? Sont-elles bien couvertes, y compris celles dont la couverture d’assurance n’est pas très claire?
La Suisse offre une large couverture en cas d'accident – par le biais de l'assurance-accidents obligatoire selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA) ou, si celle-ci ne s'applique pas, par celui de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (AOS/LAMal) avec couverture accident.
Les personnes exerçant une activité salariée sont obligatoirement couvertes par la LAA. Quiconque travaille au moins huit heures par semaine pour le même employeur est assuré également contre les accidents non professionnels, c'est-à-dire ceux qui survien-nent pendant son temps libre. L’assurance-accidents prend en charge les frais médicaux et, selon la situation considérée, les indemnités journalières et les prestations en cas d’invalidité ou de décès. Si elles ont été souscrites, les assurances accidents complémentaires selon la LAA offrent des prestations additionnelles. Les personnes qui ne sont pas assurées selon la LAA, par exemple les adolescents ou les salariés travaillant moins de huit heures par semaine, relèvent de l’AOS avec couverture accident. Cette couverture est obligatoire et comprend la prise en charge des frais de traitement médical, après dé-ductions de la franchise et de la quote-part.
Pour les ressortissants étrangers, la prise en charge des frais dépend de la couverture d’assurance dont ils bénéficient dans leur propre pays. La carte européenne d'assurance-maladie permet aux personnes originaires de l'UE, de l’AELE et du Royaume-Uni de recevoir les soins médicaux nécessaires lors d'un séjour en Suisse. Les prestations sont décomptées selon les règles suisses dans le cadre de l'entraide internationale en matière de prestations.
Les divergences entre les différentes assurances sociales donnent-elles lieu à des la-cunes de couverture? La manière de résoudre ces dernières a-t-elle été clarifiée?
L’assurance-maladie et l’assurance-accidents prennent en charge les coûts des soins médicaux. Ces deux assurances sociales ne fonctionnent pas de la même manière: l’assurance-maladie applique un système de franchises et de quotepart. Des divergences entre les deux réglementations légales doivent encore être clarifiées. Il convient également de régler la question des frais qui n’avaient jamais été prévus jusqu’ici, tels que les frais de déplacement des proches en cas de soins médicaux dispensés à l’étranger. Ce qui est clair, néanmoins, c’est que le secteur de l’assurance entend assumer pleinement ses obligations.
Quels progrès doivent encore être réalisés en matière de coordination du droit des assu-rances sociales afin d’éviter les inégalités de traitement, et quels autres besoins ont été identifiés?
Les autorités fédérales travaillent activement sur ces questions, et la coordination en la matière a été nettement renforcée ces derniers jours. C’était nécessaire, car il s’agit d’être en mesure de fournir des réponses rapides aux patients et à leurs proches.
Selon vous, quels coûts sont couverts? Des lacunes de couverture ont-elles été identi-fiées?
L’essentiel, c’est que les soins médicaux soient assurés, ceci indépendamment de la question de la responsabilité. Pour le moment, les assurances sociales avancent les frais. Dans un deuxième temps seulement et en fonction des résultats de l’enquête, ils examineront l’éventualité d’un recours contre les tiers responsables.
Par ailleurs, les assureurs responsabilité civile ne manqueront pas de recevoir directement des demandes, notamment de réparation morale. La convalescence des victimes risque d’être longue et laborieuse. Pour le moment, il est difficile de chiffrer les futurs besoins financiers réels, par exemple pour d’éventuelles allocations pour perte de gain.
La question de la responsabilité fait actuellement l’objet d’investigations – une enquête pénale est en cours. Ses conclusions ne sauraient être anticipées. Elle se concentre sur les questions relatives aux dispositifs antiincendie, aux issues de secours et aux voies d’évacuation ainsi que sur celles portant sur le respect des directives légales par l’organisateur de cette soirée du Nouvel An. Une responsabilité civile peut être engagée indépendamment du résultat de l’enquête pénale.
«L’enquête pénale revêt une grande importance pour l’évaluation de la responsabilité civile.»
Urs Arbter, directeur de l'Association Suisse d'Assurances ASA
La détermination de la responsabilité civile dépend-elle des conclusions de l’enquête pé-nale en cours? Avec quelles conséquences pour les assureurs et les personnes concer-nées?
L’enquête pénale revêt une grande importance pour l’évaluation de la responsabilité civile. La clarification par les tribunaux de la ou des responsabilités engagées s’appuiera nécessairement sur les résultats obtenus. Nous ne pouvons et ne voulons pas préjuger de ces conclusions. Les personnes ou les institutions dont la responsabilité sera reconnue comme engagée devront répondre des prétentions en dommages-intérêts excédant les sommes d’assurance convenues. Quant à savoir si tel sera le cas, cela dépendra des résultats des investigations en cours, voire de la décision des tribunaux.
L’ASA soutient l’organisation d’une table ronde: quels objectifs concrets entendez-vous atteindre et quels résultats constitueraient un succès à vos yeux?
Il s’agit avant toute chose de clarifier la prise en charge des soins médicaux par les assurances sociales selon la LAA et la LAMal ainsi que celle des dépenses supplémentaires engagées pour les proches, notamment pour leur transport et leur hébergement, alors qu’elles ne sont pas prévues dans le catalogue ordinaire des prestations. Le traitement rapide de ces questions implique une collaboration efficace entre plusieurs offices fédéraux, car cela touche également à la loi sur l’aide aux victimes.
En raison de l’obligation d’avance de prestations des assurances sociales, la discussion sur la responsabilité intervient dans un second temps. Du point de vue du droit de la responsabilité civile, les travaux en la matière pourront être engagés dès que la situation le permettra. Il est essentiel que les faits soient établis dans le cadre d’une enquête indépendante. Le degré de responsabilité des personnes civilement responsables sera déterminé ultérieurement en s’appuyant sur les conclusions de cette procédure. Or, d’autres questions d’ordre plutôt opérationnel doivent aussi être résolues, comme l’application du principe dit d’égalité de traitement, et impliquent une approche coordon-née.
Quelles leçons le secteur de l’assurance tire-t-il du drame de Crans-Montana en termes de normes de prévention des incendies et de gestion des risques?
L’organisation de la prévention des incendies est du ressort des cantons. Les assureurs privés ne sont ni des instances habilitées à délivrer des autorisations ni des organes de contrôle. Ainsi, le non-respect des prescriptions relève de la responsabilité des cantons, des communes ou de toute autre entité mandatée par le canton.
Depuis 2018, un projet de révision de ces prescriptions en matière de protection incendie est en cours sous la direction de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI); l'ASA y participe également. Cependant, au regard de la tragédie de Crans-Montana, il apparaît que les adaptations envisagées risqueraient de conduire à un affaiblissement du niveau de protection, or cela ne saurait être le but. L'ASA demande donc la suspension de ce processus de révision. Il convient de réexaminer en profon-deur la portée et la teneur de la révision et d’y intégrer les enseignements tirés des événements tragiques survenus la nuit de la Saint-Sylvestre. En conséquence, une nouvelle consultation s’impose.