En vertu de l’article 11 LPP, l’employeur, occupant du personnel assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire, est tenu de s’affilier à une institution de prévoyance enregistrée (ci-après IP). C’est avant tout à lui qu’il appartient d’examiner si son personnel remplit les conditions d’assujettissement. Il doit collaborer à cette fin avec les services compétents (caisse de compensation, l’institution supplétive LPP ci-après IS).
Les caisses de compensation examinent sur la base des données dont elles disposent pour l’AVS, si l’employeur occupe du personnel assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire et s’il est affilié à une IP.
Les caisses de compensation doivent effectuer un contrôle de l’affiliation des employeurs
- au moment d’introduire un employeur dans son registre des affiliés;
- lors du décompte annuel des cotisations AVS;
- au moment du contrôle d’employeur.
S’il ressort de l’examen que l’employeur doit être affilié à une IP et qu’en donnant le nom de l’IP, l’employeur confirme son affiliation ou s’il rend vraisemblable qu’il n’occupe pas de personnel assujetti, le cas peut être classé. Si nécessaire, la caisse de compensation exige que l’attestation d’affiliation à une IP lui soit remise immédiatement.
Au cas où l’employeur, malgré un rappel, ne répond pas à la caisse de compensation ou refuse de fournir les documents demandés, et s’il ressort des données de l’AVS que l’employeur occupe des salariés qui devraient être assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire, la caisse de compensation somme l’employeur de s’affilier dans les deux mois à une IP. Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation dans le délai imparti, celle-ci l’annonce à l’IS pour affiliation rétroactive.
Sont soumis à l'assurance obligatoire tous les salariés qui
- sont soumis à l’AVS.
- ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à CHF 21 330 (si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année).
- bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une durée supérieure à trois mois.
- Affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
- Affilier les employeurs qui en font la demande;
- Admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
- Servir les prestations prévues à l'art. 12 (rentier);
- Affilier l'assurance-chômage et réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage;
- Admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
- Rendre des décisions dans la cadre d’affiliation d’office;
- Gérer les comptes de libre passage.
Les institutions de prévoyance sont tenues d'informer l'institution supplétive LPP par écrit de toute résiliation dans les 60 jours, mais au plus tôt 30 jours après la résiliation du contrat.
Sur la base des documents transmis par l’employeur, l’IS décide de la suite de la procédure:
- Si l’employeur prouve qu’il n’occupe plus de personnel assujetti, le cas peut être liquidé.
- Si le cotisant prouve qu’il n’est plus soumis à la LPP, le cas peut être liquidé.
- Si l’employeur prouve qu’il existe un nouveau contrat d’affiliation, le cas peut être liquidé.
- Au cas contraire, l’IS procède à l’affiliation d’office.
l’IS est tenue d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à leur obligation de s’affilier. Suite à l’annonce par la caisse de compensation (contrôle d’affiliation) ou par une institution de prévoyance (contrôle de réaffiliation), l’institution supplétive LPP:
- envoie une sommation et droit d’être entendu
- envoie une décision administrative d’affiliation (avec voie de recours)
- effectue l’affiliation d’office
Le législateur a mis en place des procédures à différents niveaux afin de s’assurer que l’employeur réponde à son obligation d’assurance. La collaboration ainsi que la coordination entre les partenaires sont la clé du succès.
Luca Moriggia, Collaborateur Contentieux et Patrick Schneiter, Responsable de Division auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
La Fondation institution supplétive LPP est unique en son genre: elle est la seule institution de prévoyance en Suisse à assurer, sur mandat de la Confédération, tous les employeurs et particuliers désireux de s’affilier dans le cadre de la prévoyance professionnelle (LPP) obligatoire et gère plus de 1,2 million de clients dans le domaine des comptes de libre passage. La fondation de droit privé, soutenue par les associations d’employés et d’employeurs, est ainsi un pilier important de la prévoyance professionnelle. Elle soutient de manière significative la stabilité du système.
L'institution supplétive est en croissance constante et gère un bilan totalisant plus de 18 milliards de francs. Elle emploie quelque 200 collaborateurs sur les trois sites de Zurich, Lausanne et Bellinzone.