Les entrepreneurs seront mieux assurés contre le chômage

Or il existe des cas où il n'est pas aisé de se libérer soi-même de cette fonction rapidement, par exemple lorsqu'une faillite est en cours ou en cas de divorce, selon l'initiant, le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le projet veut permettre aux personnes concernées un accès plus rapide et simple aux indemnités de chômage.

Il s'agit de 15% des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage, a expliqué le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW). Ces dernières seront soumises à un délai d'attente de 20 jours et toucheront 70% du gain assuré. Les personnes ayant des obligations d'entretien envers des enfants recevront 80% du gain assuré.

Exception pour le domaine culturel

Le National a intégré des garde-fous pour réduire les risques d'abus. Pour toucher des indemnités, les personnes concernées doivent notamment ne pas être membre du conseil d'administration ou avoir été employées par l'entreprise pendant au moins deux ans.

Une exception à ce délai est prévue pour les personnes qui exercent des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, par exemple dans le domaine de la culture. Le Conseil des Etats a gardé cette exception.

S'appuyant sur une analyse d'impact, il a toutefois modifié les autres conditions, afin de renforcer encore la lutte contre les abus. Celles-ci doivent s'appliquer différemment selon que l'entreprise est en liquidation ou non, a détaillé Erich Ettlin.

Liquidation ou non

Il s'agit de s'assurer que les entrepreneurs assument leurs responsabilités alors qu'une liquidation prend du temps, a poursuivi M. Ettlin. Si celle-ci a été prononcée, les conditions sont les mêmes que celles prévues par le National.

Si l'entreprise n'est pas en liquidation, les personnes doivent détenir moins de 50% de participation financière à l'entreprise, ne pas être membres du conseil d'administration et détenir moins de 33% des parts sociales pour toucher des indemnités, a-t-il développé. Des conditions différentes s'appliquent également pour les conjoints qui travaillaient aussi dans l'entreprise.

Le National avait décidé que, si les personnes retournent dans l'entreprise pendant le délai-cadre ou durant les trois années qui suivent, elles devaient rembourser les indemnités perçues. Le Conseil des Etats a refusé la clause de remboursement, mais a validé une suspension du droit à l'indemnité dans ces cas.

La version de la Chambre des cantons entraîne des coûts entre 175 et 366 millions de francs. Les coûts de la mouture de la Chambre du peuple sont légèrement inférieurs, entre 147 et 324 millions.

Le Conseil fédéral pour le statu quo

Le Conseil fédéral était opposé au projet, plaidant pour le statu quo. La loi permet déjà aux personnes concernées d'obtenir l'indemnité de chômage lorsqu'elles sont au chômage, et ce dès qu'elles ont renoncé définitivement à occuper leur position. Elle correspond pleinement au principe d'assurance, c'est-à-dire que l'assurance-chômage n'a pas pour objectif d'atténuer les risques entrepreneuriaux, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Celui-ci a encore estimé que le projet conduirait à un alourdissement des charges administratives. Toutefois conscient que le projet allait passer la rampe, il s'est positionné en faveur de la version des sénateurs, car elle possède plus de garde-fous. Elle est aussi plus pratique à mettre en oeuvre, puisqu'elle ne prévoit aucun remboursement.