C'est finalement le résultat du contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10 % du revenu pour les primes". Le texte de la gauche demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Au vu de ses bonnes chances de succès devant le peuple, un contre-projet indirect a été élaboré.
Les Chambres se sont accordées sur la part des cantons aux réductions des primes. Ils devront débourser un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral prévoyait à l'origine que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%.
La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts comme celle de la Confédération. La part fédérale reste elle inchangée à 7,5%.
Compromis light
Cette option light, poussée par le Conseil des Etats, entraînera pour les cantons des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs par an. Avec l'option du Conseil fédéral, la facture aurait été de près de 493 millions de francs. Le ministre de la santé Alain Berset a regretté un projet trop peu ambitieux.
Mardi, la gauche et le PVL ont tenté d'en rester au projet du Conseil fédéral. Mais la proposition a été rejetée par 105 voix contre 86. Un autre modèle postulant que la Confédération et les cantons financent séparément les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires a connu le même sort.
"Avec la hausse qui s'annonce, la prime moyenne représentera quelque 20% du revenu pour un couple de retraités et environ 15% du revenu d'un ménage à deux enfants. C'est la réalité qui fait peur à beaucoup de monde", a martelé en vain Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Rappelant le préambule de la Constitution fédérale, "La force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres", Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) a également plaidé pour un peu plus de générosité envers les ménages modestes. Sans succès.
Autonomie des cantons
Enfin, pour permettre la comparaison des objectifs sociaux entre les cantons, chaque canton définira le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible. "C'est aux cantons de payer le résultat de leur politique de santé publique", a soutenu Philippe Nantermod (PLR/VS).
A nouveau, la gauche et le PVL auraient préféré que ce soit le Conseil fédéral qui édicte des prescriptions pour définir la manière de calculer la prime et le revenu disponible. Ceci afin d'éviter un patchwork à 26 solutions.
Coûts moins élevés qu'avec l'initiative
De manière générale, le contre-projet voté entraînera des coûts additionnels moins élevés pour tous les cantons en 2026 par rapport à ceux qu'aurait occasionnés l'initiative populaire.
L'initiative du PS propose que les réductions de primes soient financées à raison de deux tiers au moins par la Confédération et le reste par les cantons. Elle engendrerait 4,5 milliards de francs de coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons.
Le Conseil fédéral la rejette, tout comme le Conseil national. La Chambre des cantons devrait formellement en faire autant mercredi. Reste à voir maintenant si les initiants vont retirer leur texte au vu du contre-projet adopté.
Cantons responsables
D'une étude publiée fin août par l'Union syndicale suisse (USS), il ressort que la plupart des cantons n'ont pas épuisé en 2022 leur budget dédié aux subsides d'assurance maladie. Vingt-et-un cantons auraient pu mettre plus de moyens à disposition des assurés.
Ces dernières années, la Confédération a augmenté chaque année sa contribution pour la réduction des primes. A l'inverse, dix cantons ont réduit leur part au cours des dix dernières années.
Si les cantons avaient épuisé en 2022 tous les moyens budgétisés pour les réductions de primes, 234 millions de francs supplémentaires auraient été versés, soit 9% de plus, selon l'USS. (awp/hzi/ps)