La requérante estimait que le refus de prise en charge d'un traitement médicamenteux très onéreux par son assurance maladie violait son droit au respect de la vie privée
Publié mardi, le rejet par la Grande Chambre rend définitif l'arrêt rendu en juillet dernier par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les juges de Strasbourg avaient alors estimé que le refus opposé par l'assurance ne violait pas le droit au respect de la vie privée (article 8 de la convention) de l'intéressée.
La requérante, née en 1988, souffre d'amyotrophie spinale de type 2, une maladie héréditaire qui entraîne une dégénérescence des neurones moteurs et une paralysie progressive. La maladie s'est déclarée à l'âge de huit mois et l'intéressée, tétraplégique, est sous assistance respiratoire depuis 2016.
Remboursement sous conditions
Son assurance maladie a refusé de rembourser le médicament Spinraza en raison de son coût très élevé - plus de 80'000 francs le flacon. Dans son arrêt, la cour relevait que le Spinraza figure sur la liste des médicaments pris en charge par l'assurance obligatoire, sauf pour les patients qui nécessitent une ventilation continue. Or la requérante se trouvait dans ce cas.
A titre exceptionnel, les assurances maladie sont tenues de couvrir les médicaments faisant l'objet d'une telle limitation lorsqu'on peut en attendre un bénéfice élevé contre une maladie susceptible d'être mortelle pour l'assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques. En outre, il ne doit pas y avoir d'autre traitement efficace autorisé.
Preuves scientifiques
Selon la jurisprudence suisse, ce «bénéfice élevé» doit être prouvé non seulement dans le cas concret de l'assuré concerné, mais aussi de manière générale selon certaines normes scientifiques. En dépit de sa maladie, la requérante a obtenu un master en linguistique en 2015 et elle poursuit un doctorat dans le même domaine.
Les recours de la requérante contre le refus de lui rembourser le médicament en question ont été rejetés sans examen des effets positifs allégués par elle. Après l'administration des premières doses du médicament, financées par des fonds privés, les instances suisses ont conclu en effet que les études médicales présentées sur le médicament en question n'établissaient pas la preuve requise d'un bénéfice général. (awp/hzi/ps)