Organe de médiation volontaire

Les preneurs d'assurance doivent à l'avenir avoir la possibilité de faire appel à un organe de médiation indépendant, impartial, doté d'une expertise spécifique et devant être reconnu, sans que cela ne limite les droits et garanties générales de procédure.  
 
Dans le domaine des assurances privées, il existe aujourd'hui deux organes de médiation : La Fondation "Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva" et "l'Office de médiation de l'assurance-maladie". Les intermédiaires d'assurance non liés, qui relèvent de la loi sur la surveillance des assurances, doivent avoir la possibilité de s'affilier à un organe de médiation indépendant reconnu par la branche.  
 
Dans le cadre du processus de révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), la SIBA s'est fortement engagée en faveur de la création d'un office de médiation facultatif afin de renforcer ainsi la protection des clients. Elle s'oppose avec véhémence à une étatisation de l'ombudsman dans le secteur de l'assurance. Une réglementation de l'ombudsman entraînerait des coûts supplémentaires considérables, mais n'apporterait pas une plus grande protection des clients. Compte tenu du bon fonctionnement du système de l'office de médiation volontaire, une étatisation serait une réglementation disproportionnée. C'est pour cette raison, associée à l'assurance donnée par la SIBA de créer son propre organe de médiation volontaire pour les intermédiaires d'assurance non liés, que le Conseil national a rejeté à une large majorité une réglementation correspondante telle que proposée par le Conseil fédéral.  
 
Il est regrettable que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats propose à présent de réintroduire toutes les dispositions relatives à l'organe de médiation légal, qui incluent les intermédiaires d'assurance non liés. La SIBA et l'ACA restent néanmoins convaincues qu'une réglementation de l'ombudsman sur une base volontaire, telle qu'elle est pratiquée avec succès depuis 50 ans, représente la meilleure solution, tout comme un office de médiation volontaire pour les intermédiaires d'assurance non liés, à créer par les deux associations.