Le Conseil des Etats s'était déjà prononcé par 28 voix contre 14 contre une réglementation des indemnités pour l'intermédiation dans les affaires de prévoyance. Le Conseil national a suivi cette argumentation hier, craignant qu'une telle réglementation ne limite la liberté de choix et de contrat des entreprises en ce qui concerne les services des courtiers en assurances, ce qui aurait finalement conduit à une pénalisation des PME.
Divers médias ont à nouveau tenté de jeter le discrédit sur le modèle de courtage établi. On ne le répétera jamais assez: les courtages ne sont pas liés au succès, c'est-à-dire qu'ils ne dépendent pas d'une nouvelle conclusion ou d'un changement de place. En outre, l'art. 48k, al. 2 de l'OPP2 stipule qu'il est interdit de payer et d'accepter des indemnités supplémentaires liées au volume, à la croissance ou aux sinistres. Le courtier est tenu à la transparence vis-àvis du client (employeur et employé) et doit l'informer du type et de l'origine de l'indemnité lors du premier contact avec le client.
La décision du Conseil national marque la fin d'un combat politique et public qui a particulièrement sollicité la SIBA ces dernières années. Bien que les attaques non qualifiées de l'ASIP et de PK-Netz ne cessent certainement pas aujourd'hui, la décision du Conseil national est un engagement fort en faveur de la profession d'intermédiaire d'assurance, des conseils en prévoyance professionnelle et, enfin, de la maturité de nos PME à décider ellesmêmes avec qui elles souhaitent collaborer.