LCA Art. 28a Diminution du risque

 

  1. En cas de diminution importante du risque, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte avec un préavis de quatre semaines ou d’exiger une réduction de la prime. 
  2. Si l’entreprise d’assurance refuse de réduire la prime ou si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la réduction proposée, ce dernier est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’avis de l’entreprise d’assurance, de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte avec un préavis de quatre semaines. 
  3. La réduction de la prime prend effet dès que la communication visée à l’al. 1 parvient à l’entreprise d’assurance.

Qu’est-ce que cela signifie pour la distribution ?

  • Il est avant tout essentiel que le conseiller ait connaissance de cette disposition.
  • Cette disposition ne devrait poser aucune difficulté au quotidien.
  • Comme toujours, ces annonces doivent être prises en compte rapidement et de manière adaptée à la clientèle.
  • Dans le segment des PME, en particulier, le conseiller en assurance peut se positionner comme un partenaire précieux pour le client. Dans le cadre des entretiens de conseil réguliers, il analyse la situation en matière de risques et d’assurances et engage les mesures nécessaires avec le client