L’article de ce jour aborde les nouvelles formes de communication écrites expressément autorisées. La révision partielle tient compte de la numérisation et de l’évolution des formes de communication. Les articles de loi correspondants sont listés ci-après :

LCA Art. 2a Droit de révocation 
1 Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

LCA Art. 3a Violation de l’obligation d’information
1 Si l’entreprise d’assurance a contrevenu à son obligation d’information au sens de l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à l’entreprise d’assurance. 

LCA Art. 4 Déclarations obligatoires
a. Règles générales
1 Le proposant doit déclarer à l’entreprise d’assurance, au moyen d’un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître. Les questions de l’entreprise d’assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

LCA Art. 6 Réticence, ses conséquences
a. Règle générale
1 Si, lorsqu’il a répondu aux questions visées à l’art. 4, al. 1, celui qui avait l’obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu’il connaissait ou qu’il devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l’entreprise d’assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.

LCA Art. 20 Sommation obligatoire ; conséquences de la demeure
1 Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, à ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à compter de l’envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences de la demeure.

Les formes de communication numériques sont explicitement autorisées dans de nombreux articles, mais pas dans le cas des acceptations provisoires de couverture aux termes de l’art. 9 LCA. Les acceptations de couverture provisoires doivent être confirmées par écrit. D’autres formes ne seront pas évoquées ici.

Une acceptation provisoire de la couverture par e-mail est-elle désormais réputée communiquée par écrit ?

Qu’est-ce que cela signifie pour la distribution ?

 

  • Comme le montre la question ci-dessus sur l’acceptation provisoire de la couverture, des questions restent en suspens dans la pratique.
  • Aujourd’hui, il est impératif de savoir utiliser efficacement les différents canaux de communication tels que les SMS, Whatsapp, Threema etc.
  • Les entreprises doivent publier des règles d’archivage internes et veiller à leur respect.
  • Au quotidien, les cadences professionnelles ont tendance à s’accélérer.
  • La professionnalisation s’accroît à travers des méthodes de travail plus structurées.
  • Le conseiller est dès lors soumis à des exigences plus fortes.
  • Malgré la place de plus en plus importante que prennent les canaux de communication numériques, le client tient toujours beaucoup au contact personnel.