LCA Art. 60 Gage légal du tiers lésé

1 En cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu’à concurrence de l’indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance. L’entreprise d’assurance peut s’acquitter directement entre leurs mains. 

1bis Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d’action directe envers l’entreprise d’assurance, dans le cadre d’une couverture d’assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l’entreprise d’assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.

2 L’entreprise d’assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers. 

3 Dans les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l’assuré responsable ou de l’autorité de surveillance compétente qu’ils lui désignent l’entreprise d’assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l’étendue de la couverture d’assurance.


Important à savoir pour la distribution

  • Le tiers lésé peut intenter une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage.
  • Dans le cas des assurances responsabilité civile facultatives, l’assureur peut invoquer les exceptions pour négligence, provocation intentionnelle, manquement aux obligations ou non-paiement des primes, mais il ne le peut toujours pas dans le cas des assurances responsabilité civile obligatoires.
  • Les conditions d’assurance ont été ajustées en conséquence chez l’ensemble des compagnies d’assurance.
  • Le demandeur peut intenter une action contre l’auteur du dommage ou son assureur ou les deux.
  • Le droit de créance direct tend à accroître le nombre de cas traités chez les compagnies d’assurance. Cette tendance peut exercer un impact sur les coûts et sur les primes.