Le ministère public va devoir déposer un nouvel acte d'accusation auprès du tribunal de district. Le Tribunal de district de Zurich avait condamné Pierin Vincenz et quatre de ses associés en avril 2022 à des peines allant jusqu'à plusieurs années de prison. L'ex-patron de Raiffeisen avait écopé de trois ans et neuf mois de réclusion pour gestion déloyale par métier, d'abus de confiance, de faux dans les titres et d'autres délits.
Droits d'un accusé francophone violés
Toutefois, le droit des accusés d'être entendu sur plusieurs points essentiels a été violé dans le cadre de ce procès de première instance, constate la Cour suprême zurichoise. L'acte d'accusation n'était pas conforme au droit. En partie prolixe, il contient de nombreux arguments à l'appui de l'accusation, qui dépassent largement le cadre légal prévu pour un acte d'accusation.
En outre, un accusé francophone s'est vu refuser une traduction de l'ensemble de l'acte accusation. Ce refus constitue une violation grave du droit d'être entendu et viole le principe d'équité, écrit la Cour suprême zurichoise mardi.
Retour à la case acte d'accusation
Les juges cantonaux ont donc admis les griefs procéduraux des prévenus dans le cadre de l'appel qu'ils avaient déposé contre le jugement de première instance. Ils annulent ce jugement et renvoient l'affaire devant le Tribunal de district de Zurich afin que ce dernier tienne un nouveau procès.
Avant cela, le Ministère public doit remédier aux vices de procédure et déposer un nouvel acte d'accusation conforme au droit devant le tribunal de première instance, écrit la Cour suprême zurichoise mardi. En revanche, la saisie des valeurs patrimoniales des accusés est maintenue.
La décision de la Cour suprême zurichoise est purement «technique». Les juges cantonaux ne se sont pas prononcés sur le fond de l'affaire, la procédure étant désormais reprise à partir du dépôt de l'acte d'accusation. (awp/hzi/ps)