La révision proposée par le gouvernement fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui constatait une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves. Celles-ci reçoivent actuellement une rente à vie. Les veufs ne touchent une aide que jusqu'à la majorité du cadet de leurs enfants.
Pour le Conseil fédéral, une rente à vie n'est plus justifiée. Son projet tient toutefois compte de la situation financière de l'assuré. Et la commission du National se rallie au projet sur ce point.
Les veuves et les veufs devront ainsi avoir droit à une rente si, au moment du décès de leur conjointe ou de leur conjoint, ils ont des enfants de moins de 25 ans. Les personnes divorcées avec enfants doivent être assimilées à ces personnes, pour autant qu'elles ne se soient pas remariées.
La rente s'éteint lorsque la personne veuve s'est remariée, qu'elle a atteint l'âge de l'AVS ou que le plus jeune de ses enfants a atteint l'âge de 25 ans. Cette rente est prolongée si l'enfant est en situation de handicap.
Une rente transitoire de deux ans est prévue pour les personnes dont les enfants ont déjà 25 ans ou plus au moment du veuvage. Les rentes des veuves et des veufs âgés de plus de 55 ans à l'entrée en vigueur de la modification ne seront pas touchées par la réforme. Les veuves et les veufs de moins de 55 ans percevront la rente jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait atteint l'âge de 25 ans ou pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme.
Uniquement pour les couples mariés
Contrairement au gouvernement, la commission estime que l'obtention d'une rente doit être liée à l'état civil. La décision a été prise par 16 voix contre 9, indiquent vendredi les services du Parlement.
Une minorité propose que les rentes de survivants soient également versées aux parents non mariés, comme dans le projet du Conseil fédéral. Elle estime que cela reflète l'évolution de la société. Au total, neuf minorités demandent des prestations plus étendues que celles prévues par le projet du Conseil fédéral.
Le projet étant complexe, une deuxième lecture est nécessaire. La commission devra alors décider si elle complète le projet de rentes de veufs et de veuves par des adaptations relatives au plafond des rentes pour les couples mariés, au supplément pour les veuves et les veufs, à l'exemption de cotisation ou aux rentes pour enfants et présenter le projet en tant que contre-projet indirect à l'initiative du Centre sur les rentes des couples mariés. (awp/hzi/ps)